La subvention d’installation
Quelles sont personnes les concernées ?
Quel est le but de cette subvention ?
Qui peut en bénéficier ?
Quel en est le montant ?
Où s’adresser ?
La suvention d’installation est destinée à favoriser l’installation des travailleurs
handicapés dans des professions indépendantes ou libérales.
Les travailleurs handicapés reconnus comme tels par la Commission
Technique d’Orientation et de Reclassement Professionnelle (COTOREP) et dirigés par cette commission vers un
centre de rééducation professionnelle ou de formation ou titulaires d’un diplôme
universitaire.
Cette subvention doit être obligatoirement affectée à l’achat ou à l’installation de l’équipement
nécessaire à l’exercice de la profession indépendante ou de l’activité libérale
pour laquelle le travailleur handicapé a été orienté.
Pour prétendre à la subvention d’installation lem travailleur doit :
1- n’avoir subi aucune des condamnations visées par l’article n° 57-1223 du 23 novembre
1957 relative à l’assainissement des professions commerciales ou industrielles
ou par l’article L 362-2 du code du travail ;
2- disposer d’un local ;
3- présenter toutes garanties de moralités nécessaires ;
4- être âgé de 18 ans au moins et de 45 ans au plus ;
5- posséder la nationalité française ou résider en France depuis trois ans au moins à la
date de la demande ;
6- avoir effectué un stage de rééducation professionnellle ou être diplômé de l’université ;
7- être inscrit au registre de la Chambre des Commerces ou de la Chambre des Métiers ou
à l’ordre professionnel lorsque cette inscription est nécessaire pour l’exercice
de la profession ;
8- avoir reçu l’avis favorable de la Commission Technique d’Orientation et de
Reclassement professionnel sur l’octroit de la subvention.
Le montant maximum est de 15 000 F.
La demande doit être adressée au secrétariat
de la COTOREP du lieu de résidence au plus tard dans les douze mois qui suivent
la fin du stage de formation ou la sortie de l’université.
La subvention d’installation donne lieu à l’établissement d’une convention entre le Préfet et le candidat,
précisant les modalités de contrôle.
Il est possible de se renseigner :
auprès de la COTOREP du lieu de résidence ou auprès du centre de rééducation professionnelle
auprès des services concernés de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi
et de la Formation Professionnelle.
Remarque : à l’issue d’un stage de rééducation professionnelle, les travailleurs accidentés du travail ou en maladie
professionnelle peuvent également solliciter auprès de leur organisme de
Sécurité Sociale un prêt d’honneur en vue de faciliter leur reclassement ;
celui-ci est cumulable avec la subvention d’installation.
Textes de base :
articles R 323-73, D 323-17 à D 323-24 du code du travail.
Arrêté du 8 juin 1984.
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