La garantie de ressources des travailleurs handicapés
Qu’est ce que la garantie de ressources ?
Comment est déterminée la garantie de ressources ?
Dans le cadre de la solidarité nationalel à l’égard des personnes handicapées, le
budget que le Ministère du travail, de L’emploi et de la formation
professionnelle consacre aux mesures spécifiques en faveur de l’emploi
dépassera 4,9 milliards de francs en 1994.
Dépassant aujourd’hui 95 % des
moyens consacrés à cette intervention économique et multipliés par deux en
l’espace de dix ans, les crédits affectés à la seule Garantie de Ressources des
Travailleurs Handicapés représentent une participation très sensible des
pouvoirs publics : près de 100 000 travaiulleurs handicapés exerçant une
activité professionnelle bénéficient ainsi d’un revenu minimum garanti.
L’Etat complète, s’il y a lieu, la rémunération des travailleurs handicapés exerçant
une activité professionnelle pour assurer un revenu minimum.
Indexé sur le S.M.IC., la Garantie de Ressources des Travailleurs Handicapés (GRTH) se
compose ainsi :
d’un salaire à charge de l’employeur ou de l’établissement d’accueil
d’un complément de rémunération servi par l’Etat.
La garantie de ressources varie selon le type d’emploi : quatre
régimes ont été prévus qui concernent le milieu protégé et l’entreprise.
Le milieu protégé :
en Centre d’Aide par le Travail (CAT), la garantie de
ressources est composée d’un minimum de 5 % de rénumération d’un maximum de 50 % assuré par l’Etat. la garantie de
ressources peut être cumulée avec l’allocation aux adultes handicapés dans les
limites de 110 % du SMIC.
en atelier protégé et en centre de distribution de travail à domicile ; la
garantie de ressources est comprise entre 90 % et 130 % du SMIC, la
rémunération du travail versée par l’employeur ne pouvant être inférieure à 35
% du SMIC.
L’entreprise :
Afin de favoriser l’insertion professionnelle des personnes handicapées dont la
capacité de travail est réduite, la COTOREP peut à la demande de l’employeur et
après avis de l’inspection du travail, décider d’une diminution de salaire par rapport
à celui d’un travailleur valide accomplisant la même tâche.
L’Etat compense, en tout ou partie, cette diminution de salaire par la Garantie de
Ressources des Travailleurs Handicapés :
lorsqu’il s’agit d’un emploi de travail protégé (réduction de salaire supérieure à 20%
mais limité à 50 % du salaire conventionnel), la garantie de ressources est
limitée au SMIC.
Pour les abattements de salaire ne dépassant pas 20 % du salaire de référence, la
garantie de ressources peut atteindre 130 % du SMIC, mais le niveau de
compensation par le complément de rémunération versé par l’Etat est plafonné à
20% du SMIC.
En même temps qu’il verse le complément de rémunération, l’Etat assure la compensation
de certaines cotisations sociales patronales assises sur ce complément.
Textes de base :
loi n° 75-534 du 30 juin 1975 (article 32 à 34)
Décret n° 77-1465 du 28 décembre 1977 modifié par les décrets :
N° 86-530 du 14 mars 1986 ;
N° 90-448 du 31 mai 1990 ;
N° 91-1275 du 18 décembre 1991 ;
N° 93-87 du 22 janvier 1993.
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