Les conditions d’accès à la Fonction Publique
Quelles conditions indispensables le candidat doit-il remplir ?
Comment entrer dans la fonction publique ?
Où se renseigner ?
L’ensemble des trois Fonctions publiques : d’Etat, territoriale et hospitalière est
soumis à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés établie par la loi du
juillet 1987.
Le candidat doit satisfaire aux conditions générales d’accès à
la fonction publique ci-dessous énuméréees :
Posséder la nationalité française ou être ressortissant d’un
pays de l’Union européenne et jouir de ses droits civiques ;
Posséder un casier judiciaire vierge ;
Se trouver en position régulière au regard du service national ;
Satisfaire aux conditions d’aptitude physique exigées pour
exercer la fonction ;
Posséder les mêmes diplômes et titres que ceux exigés des
autres candidats pour un concours déterminé.
conditions spécifiques aux personnes handicapées : le
préalable indispensable est la passage devant la COTOREP réunie en formation
« secteur public ».
le candidat à un emploi dans la Fonction publique doit
être reconnu travailleur handicapé par la COTOREP – secteur public (voir la
fiche « la Commission Technique d’Orientation et de Reclassement
Professionnel »). En outre, son handicap doit être déclaré compatible avec
l’emploi postulé. La COTOREP doit mentionner la compatibilité du handicap avec
chaque emploi défini nominativement. Le candidat doit donc savoir à quels
emplois il souhaite postuler.
Il faut noter que la COTOREP – secteur public ne se réunit
qu’à une faible périodicité (une à deux foi par an).
Il existe trois modes d’accès à la fonction publique :
le concours
le candidat, pour être admis à concourir, doit fournir dans son dossier de candidature une copie de la
décision de la COTOREP – secteur public.
Il doit aussi produire un certificat médical rédigé par un médecin assermenté désigné par
l’administration, affirmant la compatibilité du handicap avec l’emploi postulé
par concours. Ce médecin détermine les éventuels aménagements d’épreuves :
temps de composition majoré d’un tiers, matériels adaptés, assistance d’un
secrétariat.
l’examen d’accès aux emplois réservés
les emplois réservés concernent les emplois de catégories B et C (le cas échéant les emplois de catégorie D
dans la seule Fonction publique de l’Etat) et supposent un examan d’accès. Le
dossier de candidature est remis à la COTOREP qui se prononce sur la
compatibilité du handicap avec l’emploi postulé.
La COTOREP transmet ensuite le dossier à la Direction interdépartementale des anciens combattants qui assurera
la convocation aux épreuves. Les candidats peuvent bénéficier d’aménagement
d’épreuves.
Remarque : les emplois réservés sont en
nombre limité et les demandes très nombreuses. Les délais d’attente sont longs
la voie contractuelle
dans la Fonction publique de
l’Etat, ce recrutement concerne les emplois de catégories A,B,C et D.
dans les deux autres Fonctions
publiques, ce mode de recrutement concerne uniquement les emplois de catégorie
C.
remarque : ces recrutements sont subordonnés à la création de postes budgetaires. Il convient de se renseigner auprès des directions du personnel des ministères, des
hopitaux, et descollectivités territoriales concernés.
Pour la COTOREP : s’adresser à la COTOREP du département
de résidence. La liste des adresses figure sur le minitel –3615 code Emploi,
choix n° 3- adresses utiles. La liste des concours ouverts est publiée au
Journal officiel et peut être consultée sur minitel –3615 code Joël.
Pour les emplois réservés, s’adresser au Ministère des anciens
combattants et victimes de guerre – Bureau des emplois réservés 10, avenue du
Val de Fontenay – 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS.
Pour les emplois contractuels : s’adresser à la Direction
du personnel des administrations, collectivités et établissements concernés.
Textes de référence :
article R323-100 du code du travail relatif à la demande d’attribution
d’un emploi réservé
loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (article 27) sur la fonction
publique d’Etat – JO du 12 janvier 1984
loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (article 35) sur la fonction
publique Territoriale – JO du 27 janvier 1984
loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (article 27) sur la fonction publique
Hospitalière – JO du 11 janvier 1986
loi n° 87-157 du 10 juillet 1987 sur l’obligation d’emploi de
travaillleurs handicapés – JO du 12 janvier 1987
loi n° 95-116 du 4 février 1995 (article 111) sur le recrutement dans la fonction publique
par la voie contractuelle – JO du 5 février 1995
décret n° 95-979 du 25 août 1995 sur le recrutement des
handicapés dans la fonction publique de l’Etat – JO du 1er septembre
1995
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