Les centres d’aides par le travail
Qui est acceuilli en C.A.T. ?
Comment fonctionnent les C.A.T. ?
Quel est le statut juridique et financier des personnes en C.A.T. ?
Les Centres d’Aide par le Travail (C.A.T.) sont des établissements médico-sociaux qui offrent aux
personnes handicapées des activités productives et des soutiens sociaux,
éducatifs, médicaux et psychologiques qui conditionnent leur exercice.
Les personnes handicapées, à partir de l’âge de 16 ans dont la capacité de production est inférieure ou égale au
tiers de celle d’untravailleur valide, mais dont l’aptitude potentielle est
estimée suffisante pour justifier leur admission.
La personne handicapée qui souhaite
bénéficier d’une orientation professionnelle doit à cet effet en faire la
demande à la COTOREP en utilisant le formulaire de demande unique.
L’avis d’orientation est pris par la
Commission Technique d’Orientation et de Reclassement profesionnel (COTOREP).
La décision d’admission est prononcée par la COTOREP à l’issue de la période d’essai, habituellement de six
mois, dans le C.A.T., pour confirmer cette orientation. La période d’essai peut-être réduite ou prolongée selon le
cas.
Remarque : l’avis d’orientation en centre d’aide par
le travail d’un mineur de 16 à 20 ans ne peut-être prononcé par
la COTOREP qu’après consultation de la commission départementale d’éducation
spéciale (C.D.E.S.).
La création des C.A.T. est autorisée par le prefet de
région ; qui fixe le nombre de places.
Les C.A.T.fonctionnent en moyenne 226 jours par an. Ils
peuvent être publics ou privés
En raison de leur double vocation (mise au travail et
soutien médico-social), les C.A.T.disposent d’un personnel d’encadrement des
activités de production et d’un personnel assurant la prise en charge
médico-sociale grâce à un budget de fonctionnement financé par le ministère des
affaires sociales, de la santé et de la ville.
Les dispositions du code du travail s’applique au C.A.T.
en ce qui concerne l’hygiène, la sécurité et la médecine du travail.
La personne handicapée accueillie en C.A.T. n’a pas
de statut de travailleur soumis au code du travail, ne bénéficie pas d’un
contrat de travail et ne peut pas faire l’objet d’un licenciement.
Une fois la décision d’admission prononcée par la
COTOREP, la personne handicapée bénéficie de la garantie de ressources dont une
partie est prise en charge par l’Etat à hauteur maximum de 50 % du S.M.I.C. en
complément d’un minimum de 5 % du S.M.I.C. versé par le C.A.T. Un système de
bonification permet de tenir compte du travail effectivement réalisé.
La garantie de ressource peut-être cumulé avec
l’allocation aux adultes handicapés dans la limite d’un plafond égal à 110 % du
S.M.I.C. La garantie de ressources est considérée comme un salaire pour le
versement des cotisations sociales obligatoires.
Textes de base :
Loi n° 75-534 du 30
juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées (articles 167 et
168 du code de la famille et de l’aide sociale).
Décret n° 77-1546 du 31 décembre 1977 (Journal Officiel du 12 janvier 1978).
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