Les ateliers protégés et les centres de distribution de travail à domicile
Qui peut travailler en atelier protégé ou en centre de distribution de travail à domicile (CDTD) ?
Quel est le status du travailleur handicapé en atelier protégé ou en CDTD ?
Quelle est la rémunération du travailleur handicapéen atelier protégé ou en CDTD ?
Comment un travailleur handicapé en atelier protégé ou en CDTD peut-il accéder au milieu ordinaire de travail ?
Qui peut créer un atelier protégé ou un CDTD ?
Comment fonctionne un atelier protégé ?
Où s’adresser ?
Un atelier protégé ou un centre de distribution de travail à domicile (CDTD) est une entreprise employant
au moins 80 % de travailleurs handicapés qui peuvent exercer une activité professionnelle
dans des conditions adaptées à leurs possibilités.
Ces structures doivent permettre une insertion et une promotion professionnelles en tenant compte du handicap du
travailleur. Elles peuvent servir de tremplin vers des emplois en milieu
ordinaire. Le centre de distribution de travail à domicile, par des conditions
d’adaptation au handicap renforcées, offre en sus la possibilité de travailler
à domicile.
Ce sont des personnes reconnues travailleurs
handicapés et orientés par la Commission Technique d’Orientation et de
Reclassement Professionel (COTOREP)(voir la fiche « COTOREP ») dont le
handicap nécessite des conditions particulières d’emploi. Il faut avoir une
capacité de travail au moins égale au 1/3 d’un salarié valide effectuant les
mêmes tâches.
C’est un salarié avec un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée. Il possède
tous les droits des salariés et bénéficie de la sécurité sociale.
La rémunération
globale est au moins égale à 90 % du SMIC. Elle est versée par l’employeur.
Elle est constituée :
d’une part, d’une rémunération du travail égale au moins à 35 % du SMIC prise en charge par l’employeur ;
d’autre part, s’il y a lieu, d’un complément de rémunération, pris en charge par
l’Etat, au plus égale à 55 % du SMIC. En CDTD, le
calcul du salaire tient compte du temps réel passé à l’execution des tâches.
Pour les travailleurs handicapés qui le souhaitent,
l’atelier protégé peut permettre d’accéder à des emplois du milieu ordinaire.
Avec l’accord des intéressés, des contrats de mise à disposition en entreprise
peuvent déboucher sur une embauche définitive par celle-ci.
Seule une personne morale quekque soit sa forme juridique peut créer un atelier protégé.
C’est une entreprise à laquelle s’applique des dispositions du code du travail.
Il doit avoir un agrément préalable délivré par le Préfet de Région.
Il peut bénéficier d’aides de l’Etat telles que :
l’aide à la création ou à l’extension de l’atelier protégé par le financement d’audits ;
la subvention de fonctionnement qui a pour but de compenser le surcroît de charges résultant de l’emploi de travailleurs
handicapés ;
la subvention d’équipement.
il assure le versement du complément de rémunération pris en charge par l’état.
Remarque : l’atelier protégé et el CDTD doivent avoir une gestion d’entreprise
autonome sur les plans juridique, comptable et de l’organisationdu travail.
pour une décision d’orientation : auprès de la COTOREP.
pour créer un atelier protégé : auprès du service concerné de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et
de la Formation Professionnelle ;
auprès de la Direction Régionale du Travail et de l’Emploi
Textes de base :
Livre III, Titre II, Chapitre III, Section II, Sous-section IV du code du travail.
Décrets n° 78-76 du 17 janvier 1978, n° 78-106 du 27 janvier 1978, n° 86-510 et 86-529
du 24 mars 1986, n° 87-1018 du 17 décembre 1987, n° 91-1302 du 24 décembre 1991
et n° 91-1275 du 18 décembre 1991.
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