Le milieu ordinaire de travail
L’obligation d’emploi
L’abattement de salaire
L’accès prioritaire aux mesures pour l’emploi
L’A.G.E.F.I.P.H.
Les formations spécifiques
La subvention d’installation
L’accès à la fonction publique
La recherche d’emploi
La médecine du travail
Le licenciement
La COTOREP apprécie l’aptitude au travail des personnes handicapées et oriente le
travailleur handicapé vers le milieu de travail le plus adapté à ses besoins.
Il peut s’agir du milieu protégé (Atelier Protégé ou Centre d’Aide par le
Travail ; voir la fiche correspondante), ou du milieu ordinaire.
La qualité de travailleur handicapé reconnue par la COTOREP permet de bénéficier de
mesures et d’obligations légales spécifiques, propres à favoriser l’insertion
professionnelle ou le maintien dans l’emploi en milieu ordinaire.
Depuis la loi du 10/07/87, tout employeur de 20 salariés et plus dans un même
établissement est tenu d’employer 6 % de travailleurs handicapés (voir la fiche
« l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés).
Afin de favoriser l’insertion professionnelle de
personnes handicapées dont la capacité de travail est réduite, la COTOREP peut,
à la demande de l’employeur et après avis de l’Inspection du Travail, décider
d’une diminution de salaire par rapport à celui d’un travailleur valide
accomplissant la même tâche.
Cette disposition concerne les travailleurs handicapés :
de catégorie B, abattement de 10 % maximum ;
de catégorie C, abattement de 20 % maximum.
L’abattement de salaire peut aller jusqu’à 50 % pour la
catégorie des emplois protégés en milieu ordinaire. L’Etat compense, en tout ou
partie, cette diminution de salaire par une « garantie de
ressources » (voir la fiche correspondante).
Les personnes handicapées font partie des publics prioritaires et à ce titre, ont
accès aux mesures de l’Etat (type C.R.E.,C.E.S. ou autres) souvent sans
condition de durée d’inscription à l’ANPE.
L’A.G.E.F.I.P.H. favorise l’accès ou le maintien dans l’emploi des personnes handicapées en
milieu ordinaire de travail, par une série de mesures, dont notamment, les
primes à l’embauche, l’aménagement de poste (voir la fiche correspondante).
Sur décision de la COTORP, le travailleur handicapé peut bénéficier de dispositions
spécifiques en matière de formation professionnelle :
dans les Centres de Rééducation Professionnelle (voir la fiche) ;
par le Contrat d’Apprentissage (voir la fiche correspondante) ;
par le Contrat de Rééducation chez l’employeur (voir la fiche correspondante).
Les travailleurs handicapés bénéficient également d’un accès
prioritaire aux dispositifs de formation professionnelle de l’Etat.
La subvention d’installation est destinée à favoriser l’installation des
travailleurs handicapés dans les professions indépendantes et libérales (voir
la fiche correspondante).
L’ensemble des trois fonctions publiques : d’Etat, territoriale et hospitalière est soumise à
l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés établie par la loi du 10
juillet 1987 (voir la fiche correspondante).
Les personnes handicapées peuvent avoir recours à des appuis spécifiques dans leur
recherche d’emploi :
auprès de l’ANPE qui dispose dans chaque agence locale de conseillers à l’emploi et dans chaque département d’un
conseiller à l’emploi spécialisé pour les travailleurs handicapés ;
auprès des E.P.S.R.(Equipe de Préparation et de Suite du Reclassement). Ce sont des structures privées ou publiques, et chargées de l’insertion professionnelle des travaillleurs
handicapés. Elles reçoivent, informent et conseillent les travailleurs
handicapés orientés par la COTOREP en vue de leur placement et s’assurent des
conditions d’insertion après l’embauche ;
auprès des associations de personnes handicapées ou des
établissement spécialisés qui ont constitué des services d’accompagnement vers l’emploi ;
auprès des structures créées dans le cadre des Programmes Départementaux Pilotes pour l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés.
Le médecin du travail est un interlocuteur privilégié de la personne handicapée dans
l’entreprise. Il est le seul habilité à apprécier l’aptitude du salarié à son
poste de travail :
dès la visite médicale d’embauche ;
lors des visites médicales périodiques ;
lors des visites de reprise aprés un accident de travail ou un arrêt de travail prolongé.
En cas de licenciement, la dureé du préavis peut être doublé
pour les bénéficiaires de la loi de 1987 comptant plus d’une unités, sans que
cette durée puisse excéder trois mois, sauf au cas où des dispositions
conventionnelles le prévoient.
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