L’obligation d’emploi des travailleurs handicapé
Qu’est ce que l’obligation d’emploi ?
Comment bénéficier de l’obligation d’emploi en tant que travailleur handicapé ?
Comment l’employeur peut-il s’acquitter de son obligation d’emploi ?
Comment l’obligation d’emploi des personnes handicapées est-elle contrôlée ?
La loi du 10/10/1987 oblige tout employeur du secteur privé et tout établissement public
à caractère industriel et commercial occupant 20 salariés ou plus à employer
dans une proportion de 6 % de son effectif salarié les bénéficiaires
suivants :
d’accident du travail ou de maladie professionnelle ayant une
incapacité partielle permanente (I.P.P.) au moins égale à 10
% et titulaire d’une rente versée par un organisme de sécurité sociale ;
les titulaires d’une pension d’invalidité à condition que
cette invalidité réduise les 2/3 leur capacité de travail ou de gain ;
les anciens militaires et assimilés titulaires d’une pension
d’invalidité, les veuves de guerre et orphelins de guerre ;
les épouses d’invalides internés pour le service de guerre ;
les sapeurs pompiers volontaires victimes d’un accident dans
l’exercice de leur fonctions ;
les personnes reconnues travailleurs handicapés par la
COTOREP.
L’obligation d’emploi des
personnes handicapées s’applique aussi dans la fonction publique selon des modalités particulières (voir la fiche
« les conditions d’accès à la fonction publique »).
La Commission Technique d’Orientation et de Reclassement Professionnel (COTOREP)
reconnaît à la personne la qualité de travailleur handicapé et la classe en
catégorie (voir la fiche « la reconnaissance de la qualité de
travailleur handicapé »).
Soit par l’emploi direct de bénéficiaires de la loi du 10/07/1987 : l’embauche par
l’employeur d’un de ces bénéficiaires se traduit pour lui par un nombre
d’unités bénéficiaires calculées selon le tableau ci-dessous. Le recours à cette
modalité permet à l’employeur de bénéficier d’aides de l’Etat et de l’AGEFIPH.
Si l’employeur n’atteint pas le quota de bénéficiaires de la loi du 10/07/1987, il doit alors s’acquitter de
son obligation :
soit en concluant et en appliquant un accord de branche, d’entreprise ou d’établissement relatif à l’emploi des bénéficiaires de la
loi du 10/07/1987.
Soit en concluant des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services avec des établissements de travail protégé (centre
d’aide par le travail, ateliers protégés et centres de distribution de travail
à domicile exclusivement). Cette modalité n’entre en compte que pour 50 % de
l’obligation légale d’emploi : soit 3 % de l’effectif salarié soumis à
l’obligation d’emploi.
soit en versant une contribution à l’AGEFIPH (Association pour
la Gestion des Fonds pour l’Insertion professionnelle des Personnes
Handicapées) dont le montant est égal par bénéficiaire manquant à :
300 fois le taux du SMIC horaire au 31 décembre pour une entreprise de 20 à 199
salariés ;
400 fois le taux du SMIC horaire au 31 décembre pour une entreprise de 200 à 749
salariés ;
500 fois le taux du SMIC horaire au 31 décembre pour une entreprise de plus de 750
salariés.
L’obligation d’emploi des personnes handicapées est appréciée chaque année par une
déclaration que l’employeur adresse à la Direction Départementale du Travail,
de l’Emploi et de la Formation Professionnelle.
Texte de base :
loi n° 87-517 du 10 juillet 1987
décret n° 88-76 du 22 janvier 1988
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