La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
Quelles sont les personnes handicapées ?
Que signifie être reconnu travailleur handicapé ?
Dans quel cas convient-il de demander la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ?
Quels en sont les avantages ?
Quelles sont démarches à accomplir ?
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est un statut qui permet de bénéficier de l’ensemble
des dispositions d’aides à l’insertion professionnelle des personnes handicapées.
Est considérée comme travailleur handicapé,« toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi
sont effectivement réduites par suite d’une insuffisance ou d’une diminution de
ses capacités physiques ou mentales » (article L 323-10 du code du
travail).
Demander la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (R.Q.T.H.), c’est
faire reconnaître officiellement par la Commission Technique d’Orientation et
de Reclassement Professionnel (COTOREP) son aptitude au travail, suivant ses
capacités liées au handicap, dans l’une des catégories A, B ou C correspondant
à ses capacités professionnelles :
Catégorie A...........................handicap léger
Catégorie B...........................handicap modéré
Catégorie C...........................handicap grave
Remarque : La COTOREP peut ne pas reconnaître la qualité de travailleur handicapé.
Dans quel cas convient-il de
demander la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ?
Il est indispensable d’être reconnu travailleur handicapé pour bénéficier :
d’une orientation vers une formation pour la COTOREP (en centre de rééducation
professionnelle ;
des avantages pouvant se rattacher à une orientation en milieu ordinaire de travail :
aide d’une équipe de préparation et de suite du reclassement (E.P.S.R.),
subvention d’installation, prime de reclassement, aménagement de poste,
orientation vers des emplois du secteur
public, garantie de ressources liées à un abattement de salaire...
d’une orientation vers un atelier protégé ou un centre d’aide par le travail ;
de l’obligation d’emploi au titre de l’une des catégories de la loi 10/07/1987.
En outre, les personnes reconnues travailleurs handicapées ont accès à l’ensemble des
mesures d’aides à l’emploi. La reconnaissance de la qualité de travailleur
handicapé favorise l’embauche ou le maintien dans l’emploi des personnes
reconnues travailleurs handicapés. Ces personnes font notamment partie des bénéficiaires
de l’obligation d’emploi qui impose à tout employeur d’au moins 20 salariés
d’avoir dans son effectif 6 % de travailleurs handicapés ou assimilés au titre
de la loi 10/07/1987.
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé donne également accès aux diverses mesures de formation
destinées aux publics prioritaires et elle leur permet de bénéficier de taux de
rémunération plus favorables que ceux du droit commun.
Il appartient aux personnes intéressées de faire une demande de reconnaissance de
la qualité de travailleur handicapé auprès de la COTOREP de leur département en
remplissant le formulaire de demande unique. (voir la fiche « la COTOREP »).
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